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En matière de promotion sociale

Loi d'orientation n°2005-83 du 15 Août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapée

 Décret n°2005-3029 du 21 Novembre 2005 portant création d'un conseil supérieur de la protection de la personne handicapée et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de fonctionnement

Décret n°2005-3086 du 29 Novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation  des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap

Décret n°2005-3087 relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées

Décret n° 2006-1477 du 30 mai 2006, relatif à l’aménagement et à l’adaptation des moyens de communication et d’information et la facilitation du transport des personnes handicapées.

Arrêté des ministres des finances et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 Novembre 2005 portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 3 Janvier 2006 relative à la gratuité de l'accès des personnes handicapées aux stades et espaces sportifs

Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l’aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l’aide financière octroyée aux familles accueillant une personne handicapée sans soutien

 Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre du tourisme et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, relatif à la prise en charge des frais de soins et d’hébergement des assurés sociaux dans les stations thermales

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 30 mai 2006, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d’administration.

 

 
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Dernière mise à jour : 18.06.2013