REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des affaires sociales

Dernière mise à jour : 24.04.2019

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I-ORGANISATION DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le système de la prévention des risques professionnels s'appuie sur des organismes et des structures intra et extra entreprises.

  1.     En extra entreprise

1.1 Des structures relevant du ministère des affaires sociales:
-    Le conseil national de prévention des risques professionnels:

Il s'agit d'un conseil consultatif regroupant des représentants des structures gouvernementales, des organisations professionnelles et des différentes institutions non gouvernementales  impliquées ou concernées dans la prévention des risques professionnels. Ce conseil national a pour objet  de coordonner les actions des différentes parties, de proposer des mesures de nature à appuyer la politique nationale en matière de prévention des risques professionnels et de formuler des avis concertés sur les projets de textes règlementaires.

-    La direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail:

Ses attributions consistent notamment à:

  • Contribuer au développement de la législation et de la règlementation dans le domaine de la santé et da la sécurité au travail ;
  •  Inspecter les conditions d’hygiène et de sécurité au travail ;
  •  Contrôler les services et les groupements de médecine du travail ;
  •   Effectuer le contrôle médical d'aptitude au travail et pour les victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Cette direction est représentée à l’intérieur du pays par les divisions de l'inspection médicale et de la sécurité au travail auprès des directions régionales des affaires sociales.

-    L'institut de santé et de sécurité au travail:

Il est chargé notamment de:

  • Fournir l’assistance technique aux entreprises dans le domaine de la  prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions du travail ;
  • Entreprendre les études et les recherches en santé et sécurité au travail ;
  • Informer, sensibiliser et former les intervenants dans la prévention des risques professionnels.
-    La caisse nationale d'assurance - maladie :

Elle est chargée notamment de:

  • Assurer la réparation des dommages résultant d’accidents de travail et de maladie professionnelle conformément aux dispositifs de la loi 94-28 du 21 février 1994 ;
  • Contribuer au financement des projets visant à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail  par l'octroi de crédits et de subventions au profit des entreprises ;
  • Aider les groupements de médecine du travail à améliorer leurs prestations dans le domaine de la santé au travail à travers des contrats - programmes.
-    Le bureau du suivi et de coordination des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Celui-ci est chargé notamment de  veiller à l'étude et au diagnostic des causes et conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles, en coordination avec les différentes structures et entreprises concernées, et de proposer  des  plans, programmes et procédures dans ce domaine.

-    Outre ces structures, le ministère des affaires sociales dispose d'autres structures  qui contribuent à la prévention des risques professionnels ; à savoir: la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation qui veille à l'application des textes législatifs, règlementaires et conventionnels relatifs aux relations du travail et contribue  à la promotion du dialogue social en entreprises  et la direction générale du travail qui élabore les textes législatifs et règlementaires conformément aux dispositions du code du travail et traite des questions en rapport avec les normes du travail.

1.2    D’autres structures gouvernementales:

Ils participent à la prévention des risques professionnels et relevant du ministère de la santé publique, du ministère de l'industrie, ministère de l'agriculture et de l'environnement, du ministère de l'équipement et du transport, du ministère de l'intérieur

1.3    Des institutions et des associations œuvrant dans la prévention du risque professionnel:

A titre d’exemples : des sociétés et bureaux techniques spécialisés en hygiène et sécurité au travail et des associations spécialisées comme : la société tunisienne de médecine du travail, l’association tunisienne des ingénieurs et techniciens en sécurité, la société tunisienne d'ergonomie…

2-    En intra entreprise:

  •   Le service de médecine du travail: qui peut être soit propre de l'entreprise, soit commun à plusieurs entreprises sous forme de groupements conformément aux dispositions de l'article 153 du code du travail. Il a pour mission d’assurer le suivi médical de la santé des travailleurs et de les protéger contre les risques professionnels auxquels ils sont exposés et contribue à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail.
  •   Le comité de santé et de sécurité au travail: Il s’agit d’une sous-commission au sein de la commission consultative d'entreprise, conformément aux dispositions du code du travail (articles157, 161 et 169), qui est chargée d'élaborer des projets de dispositifs et consignes en santé et sécurité au travail à l'intérieur de l'entreprise, de proposer des enquêtes de terrain et des programmes de prévention des risques professionnels et d’assurer  l'information et la formation en la matière.
  •   Le chargé de la sécurité au travail: Il est désigné par le chef d'entreprise conformément au dispositif de l'article 154-5 du code du travail et chargé d’appliquer la législation et la règlementation en matière de sécurité au travail, de contrôler les lieux du travail afin d’identifier les causes des risques professionnels existants  à l’intérieur de l’entreprise et de veiller à la mise en œuvre des programmes de sécurité et à la formation des salariés quant à l'utilisation des moyens de prévention collective et individuelle.

II- LE PROGRAMME NATIONAL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Ce  programme national de la période 2009-2014 comporter trois axes principaux ayant trait à la promotion de la santé  au travail, à la promotion de la sécurité au travail et à la réduction des accidents du travail.

1-    La promotion de la santé au travail  a pour objectif :

  •   L’extension de la  couverture de la main d’œuvre par la médecine du travail visant à accroitre le taux actuel de couverture de 48% à la fin de l’année 2008 à 70% à l’horizon  de l’année 2014;

  •  L’amélioration des prestations des groupements de médecine de travail, à travers des contrats-programmes leur permettant d’acquérir des unités cliniques mobiles et des équipements médicaux et techniques développés, et de créer des unités médicales fixes dans quelques grandes zones industrielles;

  •  La formation et le recyclage des acteurs de prévention (médecins de travail, techniciens et ingénieurs de sécurité au travail)  relevant des groupements et des services de médecine du travail propres aux entreprises, leur permettant entre autres de diagnostiquer précocement les maladies professionnelles;

  •   L’organisation d’activités d’information et de sensibilisation à l’échelle  nationale, sectorielle et régionale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en faveur des partenaires sociaux.

 2-  La promotion de la sécurité au travail

Elle vise à :

  •  Inciter les entreprises à recourir aux  mécanismes de prêts et  subventions pour investir des projets d’amélioration des conditions de santé et  de sécurité au travail ;

  • Dynamiser le rôle des comités de santé et de sécurité au travail (CSST) dans les entreprises ;

  •  Former et recycler les responsables de sécurité au travail et  les membres des CSST.

  •   Assister les entreprises à la la gestion des risques professionnels et contribuer à promouvoir les conditions du travail.

     3- La réduction des accidents du travail

    Elle a pour objectif de :

    •   Aider les entreprises à identifier les risques professionnels, source d’accidents du travail, à évaluer leur gravité et à leur permettre de mettre  en œuvre des programmes de prévention;
    •   Mieux analyser les statistiques d’accidents de travail et de maladies professionnelles et unifier les méthodes d’exploitation et d’analyse dans les secteurs privé et publique;
    •    Renforcer l’inspection et le contrôle des conditions de santé et de sécurité au travail dans les entreprises industrielles et dans les chantiers du  bâtiment et des travaux publiques.

    Afin de réaliser ces objectifs, il a fallu réfléchir sur certains mécanismes nécessaires, à savoir notamment :  

    1 – Le développement du système législatif et réglementaire de la santé et de la sécurité au travail dont il y a lieu de citer :

    •  La révision de l’article 234 du code du travail en le complétant par le fait de  pénaliser les infractions de l’employeur à l’encontre des dispositions de l’article 152-2 du même code, à fin de renforcer le rôle de l’inspection des conditions de santé et de sécurité au travail.
    •  La révision du décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions  de sécurité et d’hygiène dans les  chantiers du bâtiment et des travaux publiques.
    •  La révision du décret  n° 68-328 du 22 octobre 1968 relatif aux règles générales d’hygiène et d’aménagement des postes de travail dans les entreprises soumises au code du travail.
    • La mise en œuvre de mesures réglementaires relatives à la prévention  des travailleurs aux produits et matières chimiques auxquels ils sont exposés dans le milieu du travail.
    • La révision du décret n° 75-503 du 28 juillet 1975 relatif aux instructions techniques de protection des travailleurs contre les risques des courants électriques.
    •   La révision de l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 juin 1987 relatif à la protection des travailleurs contre les risques des machines dangereuses.

    2- La redynamisation  du conseil national de prévention des risques professionnels qui a pour mission  de  coordonner les rôles des acteurs  concernés et intervenants dans le domaine de  santé et  de sécurité au travail  et de proposer procédures et programmes visant à consolider la politique nationale dans ce domaine.

    3- Le renforcement du corps de l’inspection médicale et de la sécurité au travail par des ressources humaines et des moyens de transport à fin d’évoluer les activités du contrôle  des conditions de santé et sécurité au travail au sein des entreprises.

    4- Le renforcement de l’activité de l’institut de santé et de sécurité au travail dans le domaine des recherches et des études appliquées, et de pouvoir  assister techniquement les entreprises en matière de la santé et sécurité au travail.

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