REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des affaires sociales

Dernière mise à jour : 18.11.2019

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Travail et relations professionnelles

La Tunisie accorde une place privilégiée au secteur du travail et des relations professionnelles et ce compte tenu du rôle important qu'il joue dans la réussite du processus de développement économique et social.

Parmi les principaux acquis réalisés dans le domaine du travail et  des relations professionnelles, on cite notamment :

La ratification de plusieurs conventions internationales

La Tunisie a adhéré à l’Organisation Internationale au Travail (OIT) depuis 1956. Elle a ratifié jusqu’à maintenant 58 conventions internationales du travail dont les 8 conventions se rapportant aux droits fondamentaux au travail à savoir :

La Tunisie a également ratifié deux conventions considérées comme prioritaires par l’OIT à savoir :

A signaler que la dernière convention internationale du travail ratifiée par la Tunisie est la convention n° 135 sur les représentants des travailleurs et qui est considérée comme instrument complétant la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical dans la mesure où elle contient des dispositions qui renforcent la protection des représentants des travailleurs y compris les représentants syndicaux et leur accorde des facilités nécessaires pour exercer leurs fonctions.

La Tunisie est également membre de l’Organisation Arabe du Travail (OAT), depuis 1973. Elle a ratifié en 1987 la convention arabe du travail n° 7 sur la sécurité et la santé au travail.

L'adaptation de la législation du travail aux évolutions économiques

Le code du travail a connu deux grandes réformes en 1994 et 1996, qui ont fait l’objet d’une grande concertation avec les organisations professionnelles.

Ces réformes ont tenu compte aussi bien des droits des travailleurs que des intérêts de l’entreprise et ont porté sur la majorité des dispositions du code du travail qui concernent notamment : la représentation des travailleurs dans l’entreprise, les conflits collectifs du travail, l’inspection du travail et les sanctions, la santé et la sécurité au travail, la rémunération ainsi que l’emploi.

Des textes réglementaires ont été publiés, en application des nouvelles dispositions du code du travail. Ces textes portent notamment sur le travail des enfants, le dialogue social, la santé et la sécurité au travail.

La promotion du dialogue social au niveau de l’entreprise

Des modifications importantes aux dispositions du code du travail relatives à la représentation du personnel dans les entreprises ont été apportées par la loi N° 94-29 du 21 février 1994, dans le but de promouvoir le dialogue social dans l’entreprise étant donné que cette dernière constitue le cadre le plus approprié pour les employeurs et les travailleurs pour discuter des questions d’intérêts commun telles que l’amélioration de la productivité, les conditions de travail et la formation continue.

Les modifications reposent sur le regroupement des différentes structures élues de représentations du personnel (comité d’entreprise, commission paritaire consultative et comité d’hygiène et de sécurité) en une seule structure dénommée « commission consultative de l’entreprise » (CCE) qui est constituée dans les entreprises employant au moins 40 travailleurs permanents.

Un délégué du personnel est élu dans les entreprises employant un nombre de travailleurs permanents égal ou supérieur à 20 et inférieur à 40.

En raison de l’importance accordée aux questions de santé et de sécurité au travail et de leur caractère technique, une sous-commission technique a été créée au sein de la commission consultative d’entreprise dénommée « comité de santé et de sécurité au travail ».

La promotion de la négociation collective

La politique contractuelle instaurée depuis 1973 ne cesse de se consolider. Cela apparaît notamment à travers le nombre des conventions collectives sectorielles qui ont été conclues et qui a atteint jusqu’à maintenant, 51 conventions couvrant environ un million cinq cents travailleurs occupés dans les activités non agricoles soumises au code du travail ainsi qu’à travers la succession des révisions de ces conventions. Sachant que la révision des conventions collectives est devenue périodique tous les 3 ans depuis 1990.

La convention collective cadre signée en 1973 a connu 3 révisions en 1984, 1992 et 2004. Les conventions collectives sectorielles ont connu 9 révisions en 1983, 1989, 1990, 1993, 1996, 1999, 2002, 2005 et 2008.

Ces rounds de négociations ont aboutit à des améliorations au niveau des conditions du travail et à des augmentations des salaires sous forme de programmes triennaux.

L'amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs

Les salaires minima ont connu des augmentations successives   et ont concerné les travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et au salaire minimum agricole garanti (SMAG).

Le montant des salaires minima s’élève en 2017 à :

SMIG (décret n°668 du 05 Juin 2017) :

SMAG (décret n°669 du 05 Juin 2017) : 13,736 dinars par jour.

L'amélioration de la productivité

De nombreuses mesures ont été prises en vue d’améliorer la productivité du travail. Parmi ces mesures on cite notamment : les modifications apportées au code du travail en 1996 dont l’ajout d’un nouveau article (134-3 ) qui permet la possibilité de fixer une partie de la rémunération sur la base de la productivité en vertu d’accords conclus au sein de l’entreprise entre l’employeur et les représentants des travailleurs, l’encouragement des représentants des employeurs et des travailleurs à l’occasion de chaque round de négociation collective à fixer les normes de production.

Le Ministère des Affaires Sociales intervient en tant qu’arbitre pour régler les différends relatifs à la fixation des normes de production.

L'amélioration des conditions de santé et de sécurité au  travail

Les mesures visant le renforcement de la prévention des risques professionnels se sont multipliées. On cite notamment la réforme des régimes de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les secteurs public et privé ainsi que les modifications apportées en 1996 aux dispositions du code du travail régissant la santé et la sécurité au travail (généralisation des services de médecine du travail pour couvrir tous les travailleurs quelque soit l’activité et la taille de l’entreprise, l’institution de la fonction de sécurité au sein des entreprises ).

Le renforcement de l’assistance aux entreprises et aux travailleurs

Des mesures législatives et structurelles ont été prises pour renforcer l’assistance aux entreprises et aux travailleurs. C’est ainsi que dans le cadre d’assistance aux entreprises, une loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques a été promulguée et qui a connu plusieurs modifications visant la dynamisation de ses mécanismes.

De même, une loi a été promulguée visant la redynamisation des entreprises qui ont cessé leur activité en raison des difficultés économiques et techniques.

Pour suivre la situation de ces entreprises, des bureaux d’assistance ont été crées au sein du Ministère de l’Industrie et de la technologie et du Ministère des Affaires Sociales.

S'agissant des interventions sociales en faveur des travailleurs, une aide - dont la montant est plafonné à douze mensualités du salaire d’activité perçu - est accordée au profit des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, sans bénéficier d’une réparation au cas où l’entreprise aurait cessé son activité pour des raisons économiques ou technologiques, ou aurait fermé définitivement et inopinément sans respect des procédures prévues au code du travail.

Ces travailleurs continuent à bénéficier de la couverture sanitaire et des allocations familiales pendant une année.

A signaler également que des aides sont accordées à cette catégorie de travailleurs à l’occasion des fêtes religieuses.

Résultat final du concours de recrutement des personnes handicapées

البرنامج الوطني لمحو الأمية و تعليم الكبار

Prix national de santé et de securité de travail au titre de l'année 2019

Avis examen professionnel pour titulariser des agent et des ouvriers contractuels et temporaires

Titularisation des agents temporaire par examen professionnel sur dossier au titre de l'année 2019

Données sur la structure administrative chargée de recevoir le signalement des soupçons de corruption

  • Structure administrative: la cellule centrale de la gouvernance et de la modernisation administrative
  • adresse electronique :

الامان الاجتماعي

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